Communication relative au référendum national
Proposition de révision du Chapitre II de la Constitution
Le collège des bourgmestre et échevins
Vu la demande du comité d’initiative du 14 mars 2022, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 17 mars 2022, visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du Chapitre II de la Constitution ;
Vu la décision de recevabilité de ladite demande du Premier Ministre, Ministre d’État du 18 mars 2022 ;
Vu la communication du Premier Ministre, Ministre d’État, en exécution de l’article 5 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A – 135 du 25 mars 2022 ;
informe
les électeurs qui ont le droit de vote aux les élections législatives et domiciliés dans la commune, qu’ils peuvent soutenir la demande visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du Chapitre II de la Constitution, adoptée le 9 mars 2022 par la Chambre des Députés en première lecture, en s’inscrivant sur les listes d’inscription tenues à leur disposition dans la commune pendant la période de collecte des signatures du 9 avril 2022 au 9 mai 2022 inclus.
Pendant cette période, les lieux, jours et heures d’ouverture sont fixés comme suit :
Lieu : Biergerzenter
Jours et heures : Lundi – vendredi de 8.00-11.30 et 14.00-16.30 heures
Jeudi jusqu’à 19.00 heures
Samedi de 10.00 à 11.00 heures
Étant donné que le 9 mai 2022 est un jour férié légal (Journée de l’Europe), il est porté à la connaissance des électeurs que le dernier jour pour apposer leur signature est le samedi, 7 mai 2022.
Le texte de la proposition de la révision constitutionnelle peut être consulté pendant la même période à la maison communale.
Pour soutenir la demande d’organisation d’un référendum, l’électeur doit se rendre en personne auprès de la commune et déclarer ses nom, prénoms et adresse à l’agent communal en charge des listes d’inscription.
Sur présentation obligatoire d’une pièce d’identité valable, l’agent communal est tenu de vérifier l’identité de la personne qui se présente, avant de contrôler qu’elle est bien inscrite sur la liste des électeurs.
Dans le cas où il constate la qualité d’électeur du requérant, il lui présente la liste d’inscription et y inscrit, sous peine de nullité, les nom, prénoms et date de naissance du requérant, à charge de ce dernier de vérifier les inscriptions avant d’y apposer sa signature manuscrite.
Les personnes qui en raison d’un handicap se trouvent dans l’incapacité physique d’apposer leur signature manuscrite pourront se faire accompagner d’une personne qui signera en leur nom la liste. Cette dernière ne doit pas être titulaire d’un mandat électif national, communal ou européen, doit savoir lire et écrire et ne pas être exclue de l’électorat d’après les dispositions de l’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Sont autorisés à apposer leur signature les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives le jour qui précède celui où la collecte des signatures débute.
À défaut d’inscription sur la liste électorale, nul n’est admis à signer s’il ne se présente muni d’une décision du bourgmestre de la commune de résidence ou, le cas échéant, de son remplaçant ou d’une autorité de justice constatant qu’il a le droit de vote dans la commune.
Malgré l’inscription sur la liste, ne sont pas admis à signer ceux qui sont privés du droit de vote en vertu d’une disposition légale ou par une décision de l’autorité judiciaire coulée en force de chose jugée. Chaque électeur ne peut signer qu’une seule fois la même demande d’organisation d’un référendum. Une signature au nom d’un tiers est interdite sauf en cas d’accompagnement d’une personne handicapée.
La signature de l’électeur vaut soutien de la demande d’organisation d’un référendum.
La demande n’aura abouti que lorsqu’elle aura recueilli 25.000 signatures.
Le collège échevinal,
Laurent ZEIMET, Bourgmestre
Josée LORSCHE, Echevine
Jean Marie JANS, Echevin
Gusty GRAAS, Echevin
