Urbanisme | Avis au public

Conformément à l’article 2.7. de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, il est porté à la connaissance du public que les projets de modification ponctuelle du plan d’aménagement général ci-contre ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.

Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions prises. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours, soit du 8 février  2023 au 20 mars 2023.