Commission des loyers | Appel à candidature
Assesseur-bailleur | Assesseur-locataire | Assesseur-bailleur-suppléant | Assesseur-locataire suppléant
Il est porté à la connaissance du public que le conseil communal, suite aux élections communales du 11 juin 2023, procédera à la nomination des membres de la commission des loyers lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Comme un des assesseurs est choisi parmi les bailleurs et l’autre parmi les locataires domiciliés dans la commune, il en est de même de leurs suppléants respectifs, le collège échevinal prie toute personne intéressée remplissant les conditions mentionnées ci-dessus de poser sa candidature par écrit au collège des bourgmestre et échevins pour le 4 octobre 2023 au plus tard.
