Autorisation de construire

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation est requise sur tout le territoire de la commune:

  1. pour toute construction nouvelle;
  2. pour tout travail de démolition;
  3. pour tout changement d’affectation d’un immeuble;
  4. pour les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des pièces;
  5. pour l’installation d’auvents, de marquises, d’antennes, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;
  6. pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement;
  7. pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
  8. pour l’aménagement de rues ou de trottoirs privés;
  9. tout aménagement extérieur: accès, terrasses, cours et similaire;
  10. pour le déboisement et la modification du relief du sol, sans préjudice de l’application de la législation sur la police des exploitations agricoles;
  11. pour l’abattement des arbres remarquables, isolés, à haute tige en général, ainsi que de ceux qui existent dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir;
  12. pour l’établissement de dépôt de tout genre de véhicules usagés et d’autres ou de mitraille ou similaire;
  13. pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin et similaire;
  14. pour l’établissement ou l’agrandissement d’une construction destinée à abriter une exploitation soumise à la procédure de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

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