Copies certifiées conformes

La certification de copies de documents est en principe réservée aux habitants de Bettembourg.

Note importante: une certification ne peut se faire que si l’original du document est présenté.

La loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original a pour effet que, dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.